Conformité avec la directive 2017/828 et le règlement d’exécution 2018/1212
La directive sur les droits des actionnaires est entrée en vigueur en 2007 et a été transposée dans le droit national des États membres de l’Union européenne en 2009. Elle a été considérablement révisée en 2017 par la SRD II, qui suit actuellement le même processus d’adoption devant s’achever en septembre 2020.
Dès que chacun des 27 États membres de l’UE aura transposé la deuxième directive dans son droit local, toutes les actions cotées sur les marchés réglementés associés entreront dans le champ d’application des exigences de la SRD II. Chaque juridiction appliquera des pénalités et des amendes en cas d’infraction. Cela régira les participants de la chaîne de valeur des actionnaires, couvrant les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d’actifs, les conseillers en vote et les intermédiaires.
